Multiplicateur CAE pompe à chaleur (RDL 7/2026)

Le RDL 7/2026 est en vigueur (BOE de mars 2026) et pose le mandat. Les coefficients et les fiches « FC » qui les appliquent proviennent d’un projet de résolution soumis à consultation publique jusqu’au 24 juillet 2026 et, à la date de ce guide, en attente de publication définitive au BOE.

Les chiffres et les codes peuvent évoluer dans le texte final. Ce guide s’appuie sur le projet ; pour un dossier réel, la fiche officielle en vigueur prévaut toujours.

Le décret-loi royal 7/2026 du 20 mars, qui approuve le Plan intégral de réponse à la crise au Moyen-Orient, établit à son article 9 un plan de soutien à la pompe à chaleur via les certificats d’économies d’énergie. L’instrument consiste à appliquer aux économies issues du passage d’une chaudière fossile à une pompe à chaleur un coefficient correcteur à effet multiplicateur, qui rend l’opération économiquement plus attractive pour les propriétaires et les copropriétés.

Le système CAE a fortement progressé — d’environ 700 dossiers en 2024 à plus de 4 000 en 2025, avec une prévision de 8 000 à 9 000 en 2026 —, ce qui a conduit à renforcer sa plateforme électronique. Sur cette base, le décret articule un triple incitatif simultané sur le même chantier : le multiplicateur CAE, la déduction à l’IRPF pour travaux d’efficacité (rétablie par le décret) et la TVA de l’électricité ramenée à 10 %.

Le facteur dépend de la typologie du logement et du type d’opération. Selon le projet du MITECO, les valeurs communiquées sont les suivantes.

Pour les consommateurs vulnérables sévères, un coefficient supplémentaire de ×1,5 s’ajoute à celui qui s’applique (définition du RD 897/2017). En pratique, jusqu’à ×3 en logement individuel et jusqu’à ×6 pour le passage à une installation centralisée.

Le plan se matérialise en trois blocs de fiches, chacun avec sa version standard et sa version « -S » pour les consommateurs vulnérables sévères.

La famille RES090FC–RES099FC couvre l’hybridation (pompe à chaleur avec la chaudière existante en appoint), différenciée par mode de fonctionnement et zone climatique. L’attribution exacte code ↔ zone/mode sera confirmée par les fiches définitives. L’hybridation en parallèle est réservée aux zones à hivers doux (A3/A4, B3/B4) ; en zones froides, chaque fiche fixe ses conditions. Les zones climatiques α et les pompes à entraînement thermique sont exclues.

L’économie se mesure en énergie finale (kWh/an). Le schéma général applique un plafond technique puis, sur celui-ci, le coefficient multiplicateur.

Deux nuances décisives : l’économie reconnue est limitée à 70 % du CEF du certificat énergétique antérieur (c’est le plafond avant multiplication), et le coefficient C ne s’applique qu’ensuite. Le multiplicateur agit sur une économie déjà plafonnée, non illimitée.

Pour le passage de chaudières individuelles à une pompe centralisée (RES062FC), l’économie s’additionne logement par logement. Ici ηi prend les valeurs propres à la fiche (0,85 gaz · 0,83 fioul · 0,65 combustible solide · 1 électrique), et C = 3, ou 4 si l’immeuble passe d’individuel à centralisé.

En hybridation (RES090FC–RES099FC) s’ajoute le coefficient de couverture par bivalence (Cb), qui pondère la part de la demande couverte par la pompe face à la chaudière d’appoint. Cb provient de l’annexe V de chaque fiche, spécifique par zone climatique et par mode.

Rendement de la chaudière remplacée (ηi) : valeur de rendement saisonnier selon le type de chaudière déposée (annexe II de RES060FC). En cas de remplacement de plusieurs chaudières, on retient celle au meilleur rendement. Pour les types non listés, on utilise le rendement déclaré par le fabricant ou, à défaut, le rendement de saison selon EN 13203.

Le SCOP se choisit par ordre de priorité : 1° la valeur du fabricant à la température de départ nécessaire (selon la zone climatique et les émetteurs : radiateurs, ventilo-convecteurs, plancher chauffant) ; 2° le calcul à partir des rendements sur énergie primaire, SCOP = CC × (ηS,h + F(1) + F(2)) et SCOPdhw = CC × ηhw, avec CC = 2,5 ; 3° à partir du COP nominal, SCOP = COPnominal × FP × FC.

Le facteur de pondération FP (selon la source aérothermique, hydrothermique ou géothermique et la zone climatique) provient du document reconnu du RITE sur les performances moyennes saisonnières des pompes à chaleur ; à consulter dans la fiche officielle.

La demande de chauffage (DCAL) provient de tableaux par province, période de construction (avant 1940, 1941–60, 1961–80, 1981–2007, 2008–12, 2013–19, après 2019) et typologie (individuel, collectif <4 étages, collectif ≥4 étages). Ces valeurs figurent dans les tableaux de chaque fiche officielle ; elles ne sont pas reproduites ici pour ne pas induire en erreur.

L’opération doit satisfaire simultanément les conditions d’équipement, d’installation et de maintenance fixées par la fiche.

Mieux vaut les vérifier avant de signer le devis : un ballon tampon insuffisant, l’absence de contrat de maintenance ou une chaudière restée opérationnelle en appoint peuvent écarter un chantier par ailleurs correct.

Le dossier repose sur des justificatifs. Il comprend notamment le formulaire de l’opération (feuille de calcul et PDF signé par le représentant légal), la déclaration sur l’honneur de l’installateur sur le type de logement, et la déclaration sur l’honneur relative à la demande ou l’obtention d’autres aides publiques.

La justification de l’usage en résidence principale exige des factures d’énergie couvrant du 1er novembre au 31 mars précédents, avec CUPS et adresse concordant avec le cadastre, et une consommation moyenne supérieure à 75 kWh/mois (ou une courbe horaire signée par le distributeur).

S’y ajoutent les factures d’investissement (postérieures au 22 mars 2026 et antérieures au 1er décembre 2027), le reportage photo avant/après, le certificat d’installation d’une entreprise habilitée avec les variables du calcul, le contrat de maintenance, le certificat d’installation basse tension avec l’augmentation de puissance, la communication de mise en service de la nouvelle installation thermique, le certificat de performance énergétique postérieur enregistré et le consentement éclairé du bénéficiaire.

Le plan a des dates fermes : une fenêtre d’éligibilité déjà ouverte, une ouverture des demandes en janvier 2027 et une fin de validité en janvier 2028.

Deux conditions à ne pas perdre de vue : le multiplicateur ne s’applique qu’une seule fois par opération, et le quota se répartit par ordre d’arrivée. Une fois épuisé, c’est terminé pour 2027. De plus, l’incitation est imposée comme un gain patrimonial à l’IRPF du bénéficiaire : le bénéfice net n’est pas le brut.

Le périmètre du multiplicateur est plus étroit que ne le laissent entendre certaines offres commerciales.

Seules les pompes hydroniques qui remplacent une chaudière sont concernées ; un équipement de climatisation, même performant, ne génère pas ce coefficient.

Notre travail commence avant janvier 2027. Nous vérifions l’adéquation (typologie, chaudière remplacée, zone climatique, pompe hydronique), calculons l’économie avec la fiche et le coefficient applicables, et préparons le dossier pour un dépôt dès le premier jour ouvrable, avec des justificatifs en règle dès le début du chantier.

Nous coordonnons également l’articulation avec la déduction à l’IRPF. Le principe ne change pas : chaque donnée doit mener à un justificatif.