Real Decreto 36/2023
Institue le système de certificats d'économie d'énergie comme voie alternative pour remplir les obligations annuelles d'économies.
RD 36/2023BOECadre général
Système CAE
Comment fonctionne le système des certificats d'économie d'énergie.
Le système CAE permet d'attester des économies d'énergie finale réelles et de les certifier. Voici le cadre légal, les acteurs impliqués et le parcours complet d'une opération.
SCÉNARIOS
Cadre réglementaire
Le système repose sur des textes publiés au BOE. Vérifiez toujours la version en vigueur avant toute décision.
Orden TED/815/2023
Précise le fonctionnement opérationnel : procédures, exigences et conditions applicables aux demandes.
Arrêté ministérielProcédure
Catalogue des opérations
Le catalogue des fiches d'opérations standardisées fixe, pour chaque code, le périmètre, la méthode de calcul et les pièces exigibles.
Fiches5 secteursCalcul
NOTE
Ce qui change par rapport au modèle précédent
Les acteurs assujettis du système énergétique doivent remplir chaque année une obligation d'économies d'énergie. Avant le système CAE, la voie habituelle était une contribution financière au Fonds national d'efficacité énergétique.
Avec le système CAE, une alternative existe : justifier des économies d'énergie finale obtenues par des travaux réels d'efficacité énergétique, certifiées et enregistrées. La dépense cesse d'être une simple contribution et finance des investissements concrets.
Cela crée un marché : celui qui finance les travaux est propriétaire de l'économie et peut la valoriser ; celui qui porte l'obligation peut l'acquérir pour s'en acquitter.
PÉRIMÈTRE
Le marché en quatre pièces
Savoir qui offre, qui demande, ce qui s'échange et qui contrôle permet de lire correctement n'importe quelle proposition commerciale.
L'offre
Le propriétaire de l'économie : la personne, la copropriété ou l'entreprise qui finance les travaux d'efficacité énergétique et génère donc l'économie certifiable.
La demande
Les sujets assujettis et les sujets délégués, qui doivent justifier des économies pour remplir leur obligation annuelle.
Le produit
Le certificat. Un CAE équivaut à un kilowattheure (kWh) d'économie annuelle d'énergie finale attestée. Son prix en euros n'est pas fixé par la loi : il résulte du marché.
Le contrôle
Vérification indépendante, émission administrative, registre national, inspection et régime de sanctions. Sans traçabilité, pas de certificat.
SCÉNARIOS
Deux voies pour attester une économie
Toute opération suit l'une de ces deux routes. Le choix conditionne le calcul, les délais et le volume documentaire.
Opération standardisée
Elle s'appuie sur une fiche du catalogue officiel. Le calcul est prédéfini et les pièces exigibles sont connues à l'avance : le parcours est plus rapide et plus prévisible. En contrepartie, l'opération doit entrer exactement dans le périmètre de la fiche.
Fiche du catalogueCalcul prédéfiniPlus rapide
Opération singulière
Elle s'utilise lorsqu'aucune fiche n'est applicable. Elle exige une méthodologie de calcul propre, avec mesures et justification technique de l'économie obtenue. Elle couvre les cas complexes, mais l'analyse est plus exigeante et le délai plus long.
Méthodologie propreMesureCas complexes
Zones climatiques
De nombreuses fiches intègrent des paramètres par zone climatique : la localisation et l'altitude conditionnent l'économie attestable.
CTE DB-HEAnnexe B
PÉRIMÈTRE
Ce que contient une fiche du catalogue
Toutes les fiches suivent la même structure. La lire en entier évite la majorité des refus.
Définition et code
Identifie l'opération et le secteur (résidentiel, tertiaire, industriel, agricole ou transport).
Champ d'application
Délimite les bâtiments, équipements, usages ou zones climatiques couverts par la fiche.
Exigences
Conditions techniques minimales de l'équipement installé et de la situation de départ.
Méthode de calcul
Formule, variables et valeurs de référence qui déterminent l'économie en kWh/an.
Pièces justificatives
Factures, fiches techniques, photographies, déclarations sur l'honneur et annexes exigées.
Annexes
Modèles et tableaux complémentaires qui accompagnent la fiche et font partie du dossier.
PROCESSUS
Le parcours complet d'une opération
Travaux réalisés
L'amélioration énergétique est exécutée et les justificatifs sont réunis dès le premier jour.
Calcul de l'économie
On applique la fiche correspondante ou une méthodologie singulière, avec des données traçables.
Vérification indépendante
Un organisme vérificateur accrédité examine le dossier et rend son avis.
Demande et émission
Un demandeur habilité dépose le dossier auprès du gestionnaire régional compétent, qui émet les certificats.
Enregistrement
Les certificats émis sont inscrits au registre national, ce qui garantit leur unicité.
Transaction
Le propriétaire de l'économie peut céder les certificats à un sujet assujetti ou délégué, aux conditions convenues.
Liquidation et contrôle
Le sujet assujetti solde son obligation annuelle. Le système conserve inspection, contrôle et régime de sanctions.
SCÉNARIOS
Qui fait quoi
Aucun acteur ne peut se substituer à un autre. Savoir qui décide quoi évite les fausses attentes.
Coordinateur national
Rattaché au ministère compétent. Il coordonne le système, tient le registre national et supervise son fonctionnement.
MITECORegistre national
Gestionnaire régional
Service de la communauté autonome qui instruit les demandes et émet les certificats d'économie d'énergie.
Communauté autonomeÉmission
Organisme vérificateur
Entité indépendante accréditée qui contrôle l'économie déclarée et la cohérence des justificatifs.
AccréditationAvis
Sujet assujetti
Fournisseur ou opérateur soumis à une obligation annuelle d'économies, qui acquiert des certificats pour la remplir.
Obligation annuelleDemande
Sujet délégué
Entité habilitée agissant pour le compte de sujets assujettis dans l'acquisition et la gestion des certificats.
DélégationDemande
Propriétaire de l'économie
Particulier, copropriété ou entreprise qui finance les travaux et détient l'économie générée.
TitularitéOffre
FAQ
Questions fréquentes sur le système
01Que représente exactement un CAE ?
Un CAE équivaut à un kilowattheure (kWh) d'économie annuelle d'énergie finale, attestée conformément à la réglementation et enregistrée.
02Qui émet les certificats ?
Le gestionnaire régional compétent, après l'avis d'un organisme vérificateur accrédité et sur demande d'un acteur habilité.
03Combien vaut un CAE ?
Aucun prix n'est fixé par la réglementation. La valeur est convenue entre les parties et dépend du marché, du volume et des conditions de chaque opération.
04Peut-on cumuler les CAE avec d'autres aides publiques ?
La compatibilité dépend des règles propres à chaque aide et de la réglementation en vigueur au moment de la demande. Elle se vérifie au cas par cas.
05Les travaux doivent-ils être terminés ?
Le système certifie des économies issues d'opérations réalisées et justifiées. Les dates et les justificatifs sont déterminants : mieux vaut préparer le dossier avant d'exécuter.
NOTE
Avertissement important
Cette page est une explication pédagogique du fonctionnement du système CAE. Elle ne remplace ni la réglementation publiée au BOE ni les fiches officielles en vigueur, seules références valables.
Le système et son catalogue évoluent régulièrement. Déposer une opération ne garantit ni son éligibilité, ni sa validation, ni sa valorisation : le résultat dépend des exigences en vigueur, de la qualité des justificatifs et de la décision des organismes compétents.
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